Conditions générales de vente
CABANE 101 EVENT
Bar à huîtres événementiel — Prestations traiteur — Vente et livraison de fruits de mer
Version du 3 novembre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations proposées sous la dénomination commerciale Cabane 101 Event sont actuellement commercialisées et facturées par La Cabane 101.
Entreprise : La Cabane 101
SIRET : 845 024 470 00013
Adresse : 7 rue Rode, 33000 Bordeaux
E-mail : guillaume@cabanecentun.fr
Site internet : www.cabanecentun.fr
Dans les présentes conditions générales de vente, La Cabane 101 est désignée comme « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, particuliers ou professionnels.
Elles concernent notamment :
Les bars à huîtres mobiles lors de mariages, réceptions, séminaires et événements professionnels ;
Les prestations d'écaillage, de préparation et de service sur place ;
La fourniture de plateaux de fruits de mer ;
La vente et la livraison de bourriches d'huîtres ;
Les prestations complémentaires figurant sur les devis.
Les caractéristiques particulières de chaque prestation sont précisées dans le devis accepté par le client.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 3 — Devis et réservation
Toute prestation événementielle fait l'objet d'un devis précisant notamment la date, le lieu, les prestations retenues, les quantités, les horaires et les prix.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de son émission.
La réservation est confirmée après :
L'acceptation écrite du devis par le client ;
La prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV ;
Le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.
La disponibilité d'une date n'est garantie qu'après confirmation de la réservation.
Les commandes de produits à emporter ou livrés peuvent faire l'objet de modalités de validation et de règlement spécifiques, communiquées avant la conclusion de la vente.
Article 4 — Prix et frais complémentaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations expressément prévues dans le devis.
Selon la nature de l'événement, des frais supplémentaires peuvent être facturés, notamment :
Les frais de déplacement ou de livraison ;
Les frais de personnel supplémentaire ;
Les besoins particuliers d'installation ;
Les prestations complémentaires demandées par le client.
Ces frais sont indiqués au devis ou font l'objet d'un accord écrit préalable.
Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans information et accord du client, sauf frais ou indemnités légalement exigibles.
Article 5 — Modalités de paiement
Pour les prestations événementielles, les paiements sont répartis comme suit :
30 % du montant TTC à la réservation, à titre d'acompte.
70 % du montant TTC au plus tard 15 jours calendaires avant l'événement.
Pour une réservation effectuée moins de 15 jours avant l'événement, le paiement intégral peut être demandé lors de la confirmation.
Les modalités de paiement applicables aux commandes de bourriches et de plateaux sont précisées lors de la commande.
L'acompte constitue un premier paiement du prix convenu et non une somme supplémentaire.
Article 6 — Modification des quantités
Toute demande de modification doit être formulée par écrit.
Les demandes de réduction des quantités doivent parvenir au Prestataire au moins 15 jours calendaires avant l'événement.
Lorsqu'elles sont acceptées, elles donnent lieu, si nécessaire, à un devis rectificatif.
Passé ce délai, les quantités commandées restent en principe facturables, compte tenu des approvisionnements et des engagements engagés, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les augmentations de quantités restent possibles selon la disponibilité des produits, du personnel et des équipements.
Elles doivent être confirmées par écrit.
Article 7 — Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse du Prestataire.
En cas d'annulation d'une prestation événementielle, hors force majeure ou autre situation ouvrant légalement droit à des modalités différentes, les indemnités contractuelles prévues sont les suivantes :
Date d'annulationIndemnité envisagéePlus de 60 jours avant l'événement30 % du montant TTCDe 60 à 31 jours avant l'événement50 % du montant TTCDe 30 à 15 jours avant l'événement75 % du montant TTCMoins de 15 jours avant l'événement100 % du montant TTC
Les sommes déjà versées sont imputées sur les indemnités éventuellement dues et ne s'y ajoutent pas.
Ces indemnités sont appliquées dans le respect des dispositions légales relatives à leur proportionnalité et aux clauses abusives.
Pour les commandes de produits à emporter ou livrés, les conditions d'annulation dépendent de la nature des produits, de leur préparation et des droits légaux du client.
Article 8 — Annulation par le Prestataire
En cas d'impossibilité d'assurer la prestation pour une raison imputable au Prestataire, celui-ci informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement ou un report peut être proposé, sous réserve de l'accord du client.
À défaut d'accord, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des autres droits légaux du client.
Les cas de force majeure sont régis par les dispositions légales applicables.
Article 9 — Report de l'événement
Toute demande de report doit être adressée par écrit.
Le Prestataire étudie les possibilités de modification de date en fonction de ses disponibilités.
Les éventuels frais liés au report, notamment ceux correspondant aux dépenses déjà engagées et non récupérables, font l'objet d'une information et d'un accord écrit.
Le report ne devient effectif qu'après confirmation des nouvelles conditions par les deux parties.
Article 10 — Organisation et installation
Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : lieu, accès, horaires, contraintes techniques et conditions d'installation.
Les besoins en eau, électricité, espace de travail, protection contre les intempéries ou autres équipements sont définis au cas par cas dans le devis.
Le Prestataire assure l'installation, la réalisation et le démontage de ses équipements dans les conditions convenues.
Toute demande de prolongation horaire nécessite un accord préalable et un devis complémentaire accepté.
Article 11 — Matériel et dommages
Le matériel mis à disposition pour les prestations reste la propriété du Prestataire ou de ses partenaires.
Le client est tenu de respecter les consignes d'utilisation et de sécurité communiquées.
En cas de casse, de perte ou de dégradation imputable au client ou aux personnes dont il répond légalement, une indemnisation peut être demandée.
Cette indemnisation doit être justifiée et proportionnée au dommage réellement subi, en tenant compte notamment de l'état du matériel et de son usure normale.
Aucune indemnité ne sera exigée pour des dommages non imputables au client.
Article 12 — Hygiène, conservation et allergènes
Le Prestataire applique les règles sanitaires relatives à la manipulation, à la conservation et au transport des denrées alimentaires.
Les huîtres, crustacés et autres produits proposés peuvent contenir des allergènes.
Les informations réglementaires relatives aux allergènes sont mises à disposition des clients.
Le client doit signaler au Prestataire toute contrainte particulière connue concernant le service ou la conservation des produits.
Après remise des produits, le client doit respecter les consignes de conservation communiquées.
Article 13 — Huîtres et produits restants
Les quantités commandées et fournies conformément au contrat restent dues, même si elles ne sont pas intégralement consommées pendant l'événement.
Aucune remise ou réduction de prix n'est accordée du seul fait que certaines huîtres n'ont pas été ouvertes ou consommées.
Le client peut récupérer les huîtres non ouvertes qu'il a payées, à condition que leur état sanitaire et leurs conditions de conservation permettent une remise en sécurité.
Le Prestataire peut refuser la remise de produits présentant un risque sanitaire, en expliquant les raisons de cette décision.
Les produits non récupérés restent sous la gestion du Prestataire, dans le respect des règles sanitaires applicables.
Article 14 — Intempéries et circonstances exceptionnelles
Pour les événements organisés en extérieur, le client prévoit une solution de repli adaptée, notamment un emplacement couvert permettant de protéger les personnes, les équipements et les denrées.
En cas de conditions météorologiques défavorables, les parties recherchent une solution permettant de maintenir la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Toute modification substantielle des conditions convenues nécessite l'accord des parties.
Le Prestataire peut suspendre ou interrompre une prestation lorsque les conditions présentent un risque pour la sécurité ou l'hygiène alimentaire.
Les conséquences d'un événement constitutif de force majeure sont déterminées conformément à la loi.
Article 15 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à :
Afin de faciliter son traitement, le client est invité à signaler tout problème dans un délai indicatif de 7 jours après la prestation, en précisant les circonstances et en transmettant les justificatifs utiles.
Ce délai ne limite pas les garanties, recours et délais légaux.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.
Les consommateurs bénéficient par ailleurs du droit légal de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées doivent leur être communiquées conformément à la réglementation applicable.
Article 16 — Dispositions applicables aux consommateurs
Les clients particuliers bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation.
Pour les prestations de restauration prévues à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux exceptions légales applicables.
Pour les ventes à distance de produits alimentaires, les règles de rétractation dépendent notamment de la nature périssable des produits et des circonstances de la vente.
Le client reçoit les informations précontractuelles légalement requises avant de s'engager.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif du consommateur.
Article 17 — Dispositions applicables aux professionnels
Les conditions particulières convenues avec les clients professionnels sont précisées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit conformément aux dispositions du Code de commerce, au taux applicable indiqué sur les documents contractuels et les factures.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Les différends sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour la gestion des demandes, l'établissement des devis, l'organisation des prestations, la facturation et le suivi de la relation commerciale.
Leur traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées sur les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 19 — Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La validation du devis et l'acceptation des CGV sont formalisées par écrit.
Les conditions particulières expressément convenues dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles sont compatibles avec les dispositions légales impératives.
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